Depuis 2016, toutes les entreprises ont l’obligation légale de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et de la financer au moins pour moitié. Cependant, sous certaines conditions, les salariés sont en mesure de refuser d’adhérer au contrat de mutuelle santé collective. En voici la liste.
Vous avez d’ores et déjà une mutuelle
Il vous est possible de ne pas souscrire à la complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance obligatoire de votre entreprise lorsque vous êtes dans les cas suivants :
En tant qu’époux(se) ou pacsé(e), vous avez déjà une complémentaire santé. En effet, l’entreprise de votre conjoint impose peut-être une mutuelle santé obligatoire familiale à tous les membres de la famille. Vous pouvez également bénéficier d’un contrat d’assurance de groupe (dispositif Madelin) ou bien relever du régime local d’Alsace-Moselle. Si vous relevez du régime complémentaire de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), ce sera également le cas. Tout comme si vous adhérez à la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
Vous avez déjà une complémentaire santé individuelle au moment de votre embauche ou de la mise en place de la mutuelle au sein de votre entreprise ? Dans ce cas, vous pouvez refuser jusqu’à la fin de votre contrat individuel.
Deux autres conditions sont valables pour refuser une mutuelle :
- le contrat (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’entreprise exigeant une participation financière de votre part.
- vous bénéficiez de la CSS (complémentaire santé solidaire).
Vous travaillez dans l’entreprise sous un régime particulier
Si vous travaillez dans l’entreprise sous un statut qui n’est ni le CDI (contrat à durée indéterminée) ni un temps plein, vous pouvez refuser l’adhésion à la prévoyance ou la complémentaire santé obligatoires.
Vous travaillez à temps partiel ? La décision instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit la possibilité de refuser l’adhésion ? Si le montant de votre cotisation est au moins égal à 10 % de votre salaire, vous pouvez tout à fait refuser la mutuelle.
Si vous êtes en CDD ou en contrat de mission pour une durée inférieure ou égale à 3 mois, le refus est également autorisé. C’est également le cas pour une durée de 3 mois à 1 an. Vérifiez auprès du service des ressources humaines pour connaître les conditions.
Vous êtes en CDD ou en contrat de mission pour une durée de 1 an ou plus ? Vous pouvez alors refuser si l’acte juridique mettant en place le contrat de prévoyance dans l’entreprise le rend possible.
Enfin, si vous êtes apprenti, vous pouvez refuser si votre cotisation est au moins égale à 10 % de votre salaire ou si le contrat mis en place dans l’entreprise vous laisse cette possibilité.