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En France, la transmission du patrimoine n’est pas gratuite et nécessite le paiement de ce que l’on appelle les droits de succession. En effet, la succession immobilière est prise en compte dans l’actif successoral et se trouve donc soumise au droit de succession. Cette somme, versée à l’Etat, va varier selon certains critères et certaines conditions. Combien prend l’Etat sur un héritage immobilier ? Comment se fait le calcul ? On vous explique tout cela en détail.
L’héritage immobilier : une transmission qui n’est pas gratuite
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, hériter n’est pas gratuit. Si vous avez hérité d’un bien immobilier suite au décès d’un proche, vous allez devoir payer des droits de succession. Pourquoi ? Car tout bien compris dans l’héritage va entrer dans l’actif successoral et de ce fait être soumis à un impôt spécifique, les fameux droits de succession. Cette taxe demandée par l’administration fiscale sur l’ensemble des biens du défunt s’applique après un abattement et va dépendre de la valeur du bien mais aussi du lien de parenté entre l’héritier et la personne décédée.
Comment calculer la part prise par l’Etat sur un héritage immobilier ?
Afin de savoir combien prend l’Etat sur un héritage immobilier, il va falloir prendre plusieurs éléments en compte.
L’actif net taxable
Il arrive que le défunt ait cumulé de son vivant des dettes. Si c’est le cas, celles-ci ne seront pas prises en considération pour le calcul des droits de succession. Elles seront déduites de la valeur vénale du ou des biens laissés. C’est cette valeur vénale, après déduction des éventuelles dettes, qui sera conservée pour le calcul de l’impôt à payer à l’Etat.
L’abattement
Une fois que l’actif net taxable est défini, un abattement va s’appliquer sur cette part nette qui revient à chaque héritier. Cet abattement va dépendre du lien de parenté qui lie l’héritier au défunt. Plus le lien est étroit, plus l’abattement est important. Cet ordre est défini par le Code Général des Impôts.
| ABATTEMENT | LIEN DE PARENTE |
| 100 000 euros | Les ascendants et descendants du défunt |
| 15 935 euros | Les frères et sœurs |
| 7967 euros | Les neveux ou nièces |
| 1594 euros | Si aucun autre abattement n’est applicable |
| 159 325 euros ( cumulables avec d’autres) | Les personnes en situation de handicap |
Par exemple : si le défunt laisse à sa fille deux biens immobiliers d’une valeur de 125 000 euros, l’actif net taxable est donc de 250 000 euros. L’abattement sera donc de 100 000. La part de l’Etat se calculera sur un montant de 150 000 euros.
Le barème des droits de succession
Le calcul du droit de succession se fait sur le montant de l’actif après déduction de l’abattement et selon un barème déjà défini. C’est à partir de ce montant et du barème que vous saurez combien prend l’Etat sur l’héritage immobilier. Il existe un barème pour les héritiers directs et les héritiers indirects.
| PART TAXABLE APRES ABATTEMENT | BAREME D’IMPOSITION |
| moins de 8072 euros | 5 % |
| de 8 072 à 12 109 euros | 10 % |
| de 12 109 à 15 932 euros | 15 % |
| de 15 932 à 552 324 euros | 20 % |
| de 552 324 à 902 838 euros | 30 % |
| de 902 838 à 1 805 677 euros | 40 % |
| au-delà de 1 805 677 euros | 45 % |
- Pour les frères et sœurs l’Etat prend 35% sur l’héritage immobilier pour une somme inférieure à 24 430 € et 45% pour une somme supérieure ;
- Pour les neveux, nièces et parents jusqu’au 4ème degré, l’Etat prend 55%.
- Pour les parents au-delà du 4e degré et autre personne non-parenté, le taux d’imposition est de 60%
Certains héritiers sont-ils exonérés du droit de succession ?
Oui, l ’époux vivant du défunt, le partenaire de PACS ou encore les héritiers directs qui possèdent un patrimoine inférieur à 100 000 euros sont exonérés totalement des droits de succession.
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